Conseils Cette
section devrait vous permettre d'y voir plus clair dans le domaine des jeux et
concours sur Internet. -
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Profiter des nouveaux sites Jouer
gratuitement aux jeux payants La
loi du 21 mai 1836 modifiée prohibe les loteries de toute espèce En
son article 2, elle donne la définition juridique de la loterie :
"Sont
réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles,
de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles
auraient été réunies des primes ou autres bénéfices
dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes
opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce
soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par
la voie du sort." En
application de ce texte, la jurisprudence considère qu'une loterie prohibée
se définit par la réunion de quatre éléments :
1
- la "vente", c'est-à-dire la participation financière
du joueur,
2 - l'intervention du hasard ou la "voie du sort",
3
- l'opération offerte au public,
4 - l'espérance d'un gain.
Les loteries
publicitaires échappent à cette prohibition car elles "n'imposent
aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous
quelque forme que ce soit". Les
articles 121-36 à 121-41 du code de la consommation (loi n° 93-949
du 26 juillet 1993) les définissent et fixent leurs conditions d'exploitation. Légalement
les jeux et concours organisés, sur Internet notamment, sont entièrement
gratuits. Dans
les règlements vous trouverez obligatoirement un article consacré
à ce point. Il s'agit des conditions de remboursement des frais engagés
par le joueur pour participer aux concours ou aux jeux.
En général,
il est possible de se faire rembourser l'équivalent d'une connexion à
Internet (sur la base tarifaire France Telecom communication locale), ainsi que
le timbre au tarif lent lié à cette demande. Même
dans le cas des jeux dit "payants", sur le principe d'un rechargement
de crédit par appel audiotel, il est toujours possible de se faire rembourser. Ainsi,
les organisateurs des jeux et concours sont obligés légalement de
procéder au remboursement des joueurs en faisant la demande. L'intérêt
de tout ceci est que vous jouez vraiment gratuitement pour les jeux gratuits,
et que pour les jeux dits "payants", en acceptant d'avancer de l'argent
et de suivre la procédure de remboursement inscrite dans les règlements,
vous jouez aussi gratuitement. Lorsque
vous jouez a un jeux audiotel ou un autre jeux, regardez toujours le réglement
pour pouvoir vous faire rembourser par la suite.
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